1. Le vendeur
Le service est vendu par ECOM Profit (le « Vendeur »), joignable à l’adresse [email protected], sur le site https://ecom-profit.fr (le « Site »).
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la vente, à des consommateurs, de l’accès à la formation en ligne « La méthode ECOM Profit » (la « Formation »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation du Site.
Vous acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre commande ; vous pouvez la sauvegarder ou l’imprimer à tout moment. Le Vendeur en conserve un exemplaire daté.
3. Le service vendu
La commande porte sur un contenu numérique fourni sans support matériel : l’accès en ligne, pendant 30 jours, à la Formation, composée à ce jour de 7 modules et 31 leçons écrites en français, d’actions à cocher, de modèles et d’un simulateur de marge. Le programme détaillé est présenté sur la page programme et une leçon complète est consultable gratuitement avant tout achat.
La Formation se consulte depuis un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet. Elle ne comprend ni accompagnement individuel, ni création de boutique pour votre compte, ni conseil personnalisé (voir l’article 12).
4. Prix
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la page offre et sur la page de commande. À la date de mise à jour des présentes, il s’élève à 9,99 € pour 30 jours d’accès. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande. Les éventuels codes promotionnels sont soumis à leurs propres conditions et ne se cumulent pas, sauf mention contraire.
5. Commande
- Vous créez un compte gratuit ou vous vous connectez.
- La page de commande récapitule le service, sa durée, son prix total et l’adresse du compte.
- Vous acceptez les CGV et vous demandez l’exécution immédiate du contrat en reconnaissant perdre votre droit de rétractation, au moyen de deux cases distinctes (article 8).
- Vous validez en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », puis vous payez sur la page sécurisée de Stripe.
- Une fois le paiement confirmé, l’accès s’ouvre et un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est adressé.
Jusqu’au paiement, vous pouvez vérifier et corriger votre commande ou y renoncer. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. L’historique de vos commandes reste consultable dans « Mon espace ». Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’usage contraire aux CGU ; toute somme éventuellement versée est alors remboursée.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement, en une seule fois, par carte bancaire sur la plateforme de Stripe (norme PCI-DSS, authentification forte 3-D Secure lorsque votre banque l’exige). Le Vendeur n’a jamais accès à vos données de carte. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas conclue et aucun accès n’est ouvert. Une facture vous est transmise par e-mail.
7. Fourniture de l’accès
- Ouverture. L’accès s’ouvre automatiquement à la confirmation du paiement, le plus souvent en quelques secondes ; pour un moyen de paiement à confirmation différée, à la réception de la confirmation.
- Durée. 30 jours calendaires à compter de l’ouverture. La date de fin figure dans votre espace et dans l’e-mail de confirmation.
- Échéance. À la fin de la période, les leçons réservées se referment automatiquement. Aucun prélèvement n’est effectué : il n’y a ni abonnement, ni reconduction tacite. Votre compte, votre progression et vos commandes restent accessibles.
- Prolongation. Vous pouvez commander une nouvelle période au prix en vigueur à tout moment ; si un accès est en cours, la nouvelle période s’ajoute à sa suite.
- Incident. Si un problème technique imputable au Vendeur vous empêche d’accéder au contenu, l’accès est rétabli ou prolongé d’une durée au moins égale à l’indisponibilité constatée.
8. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).
Exception applicable à la Formation. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, vous demandez expressément l’ouverture immédiate de l’accès et reconnaissez perdre en conséquence votre droit de rétractation. Cette demande est horodatée, conservée par le Vendeur et rappelée dans l’e-mail de confirmation.
L’ouverture immédiate étant l’objet même du service, une commande sans cette demande ne peut pas être validée.
Lorsque le droit de rétractation s’applique. Si l’accès n’a pas été ouvert (par exemple un paiement resté en attente de confirmation), l’exécution n’a pas commencé : vous pouvez vous rétracter dans les quatorze jours suivant la commande, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à [email protected], formulaire de contact ou formulaire type). Le Vendeur vous rembourse alors l’intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement.
Un résumé pratique figure sur la page rétractation et remboursement.
9. Garanties légales
Le Vendeur répond des défauts de conformité de la Formation dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique, la garantie légale de conformité est applicable durant toute la durée de fourniture prévue ; durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. Elle donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si le professionnel refuse de le mettre en conformité, si la mise en conformité est retardée de manière injustifiée, si elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur, si elle occasionne un inconvénient majeur pour lui, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour faire jouer ces garanties, écrivez au service client (article 10) en décrivant le défaut constaté.
10. Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à [email protected] ou via la page de contact. Le Vendeur répond sous 48 heures ouvrées. En cas de double paiement, d’erreur de montant ou de problème technique persistant qui lui est imputable, il rembourse les sommes indûment versées ou prolonge l’accès, au choix du client, dans un délai de quatorze jours.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite au service client.
Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par le Vendeur vous sont communiquées sur simple demande auprès du service client et seront publiées sur cette page.
12. Responsabilité
La Formation apporte une information pédagogique générale sur la création et la gestion d’une boutique en ligne. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé et ne garantit aucun résultat commercial : les exemples chiffrés sont des cas d’étude. Vous restez seul responsable de vos décisions, de la conformité de votre propre activité et de la vérification des informations auprès des sources officielles. Les outils et services tiers mentionnés sont indépendants du Vendeur, qui ne répond ni de leurs conditions, ni de leurs tarifs, ni de leur fonctionnement.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, ni d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sauf disposition légale impérative contraire, sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
13. Propriété intellectuelle et licence
La commande vous confère une licence personnelle, non exclusive et non transmissible de consultation de la Formation, pour la durée de votre accès et un usage privé. Le partage d’identifiants, la copie, la diffusion ou la revente de tout ou partie des contenus sont interdits et peuvent entraîner la fermeture de l’accès sans remboursement, sans préjudice de poursuites (voir les CGU).
14. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande (adresse e-mail, montant, date, identifiants de transaction, horodatage des acceptations, adresse IP) sont traitées pour exécuter le contrat, établir la facture, respecter les obligations légales et prévenir la fraude, comme décrit dans la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de votre pays de résidence habituelle si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du Code de procédure civile et de l’article R631-3 du Code de la consommation. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Les CGV sont rédigées en langue française.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Modèle prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter et que ce droit est applicable (article 8).
À l’attention de ECOM Profit — [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………
(*) Rayez la mention inutile.